Arme de 6ème catégorie

Extrait du Décret du 6 mai 1995 modifié

TITRE PREMIER.- Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions

CHAPITRE PREMIER – Définitions

Au sens du présent décret on entend par :

– arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d’une arme de poing se mesure hors tout ;

– arme d’épaule : une arme que l’on épaule pour tirer. La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

Une arme à crosse d’épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.

La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité de l’arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;

– arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

– arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup ;

– arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d’une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l’aide d’un mécanisme ;

– arme à un coup : une arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon ;

– arme d’alarme : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d’alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

– arme de starter : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d’une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

– arme de signalisation : une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

– munition à balle perforante : une munition avec balle blindée à noyau dur perforant ;

– munition à balle explosive : une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l’impact ;

– munition à balle incendiaire : une munition avec balle contenant un mélange chimique s’enflammant au contact de l’air ou lors de l’impact ;

– munition à balle expansive : une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s’épandre ou champignonner à l’impact. Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;

– douille amorcée : une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;

– douille chargée : une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d’amorce ;

– élément d’arme : tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement ainsi que tout dispositif conçu pour atténuer le bruit causé par une arme à feu ;

– élément de munition : partie d’une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;

– armurier : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, d’éléments d’arme et de munition ;

– activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission ;

– traçabilité : possibilité de suivre par l’identification de leurs détenteurs successifs, depuis leur fabrication jusqu’à leur destruction ou leur neutralisation, une arme à feu et ses éléments numérotés.

…
Sixième catégorie. Armes blanches :
Paragraphe 1 – Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Pour en savoir plus : Décret du 6 mai 1995 modifié (dernière modification : Décret no 2005-1463 du 23 novembre 2005, paru au Journal Officiel du 30/11/05)

Dispositions pratiques :
– Régime : vente libre
– Inscription : non
– Port : interdit
– Transport : interdit sans motif légitime